مذكرة خاصة عدد 92 بتاريخ 18 جانفي 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الإجتماعية يتكفل بمصاريف علاج أعوانه لدى المؤسسات الإستشفائية الخاصة والتي غالبا ما يفوق مبلغها الألف دينار وطلبتم بعض التوضيحات بخصوص نسبة الخصم من المورد التي
Prise de position
Régime fiscal de la prise en charge par la CNRPS des frais de soins de son personnel aupès des cliniques privées
نسبة الخصم من المورد التي تخضع لها المبالغ المدفوعة للمؤسسات المذكورة بعنوان الضريبة على الشركات ومدى خضوعها للأداء على القيمة المضافة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source sur les sommes versées aux cliniques privées
- Sommes payées par la CNRPS et passibles de la retenue à la source au titre de la TVA
- Frais de soins du personnel supportés par la société ; Dons et subventions accordés au profit de l’amicale du personnel
- Sort des primes de mise à la retraite des employés de la CNRPS
- Condition des remboursements par une assurance des frais de soins médicaux du personnel d’une banque