مذكرة خاصة عدد63 بتاريخ 16 جانفي 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « وبعد، تبين من خلال مكتوبكم ومن المعطيات الواردة بعقد الإيجار المصاحب له أن : - الشركة "ع" للإيجار المالي تولت بمقتضى عقد إيجار مالي مبرم في 20 أكتوبر 2002 إقتناء محل معد للإستعمال الإداري من الشركة "ر" لإنجاز
Prise de position
Cession d'un immeuble donné en leasing après dénouement du contrat de leasig à son terme
تعديل الأداء على القيمة المضافة المتعلق بإقتناء المحل موضوع عقد الإيجار المالي عند التفويت فيه لفائدة المستأجر
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source au titre de la cession d’un immeuble acquis en leasing
- Sort de l'acquisition d'un immeuble dans le cadre d'un contrat de leasing au regard du droit de la conservation de la propriété foncière
- Cession d’un hôtel initialement acquis dans le cadre d’un contrat de leasing
- Enregistrement d'un contrat d'acquisition d'un immeuble pris en leasing par un acquéreur autre que le preneur dans le cadre de l'opération de leasing
- Enregistrement du renouvellement d'un contrat de leasing d'un bien immeuble avec un nouveau preneur