مذكرة خاصة عدد 306 بتاريخ 23 جانفي 2003 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) " لقد تضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن مركز تونس الدولي لتكنولوجيا البيئة يشرف على مشروع التحكم في نوعية مياه وادي مجردة وأن هذا المشروع ممول بهبة من لجنة الإتحاد الأوروبي، وتطلبون مدك بشهادة إعفاء من الأداء على القيمة المضافة بعنوان
Prise de position
Exonération de TVA des acquisitions d'équipements financées par un don international
إعفاء من الأداء على القيمة المضافة بعنوان إقتناء التجهيزات والمعدات الضرورية الممولة من تبرع دولي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Etudes financées par un don international
- Régime suspensif de la TVA pour les ventes financées par un don international
- Exonération de la TVA des acquisitions de biens, équipements et services financées par un don international
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions financées par un don international
- Régime de TVA au titre des acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale