Décret
Décret gouvernemental n° 2016-625 du 25 mai 2016, fixant les modalités d'application et de recouvrement de la taxe sur les vols internationaux créée par l'article 81 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016
أمر حكومي عدد 625 لسنة 2016 مؤرخ في 25 ماي 2016 يتعلق بضبط طرق تطبيق واستخلاص المعلوم على الرحلات الجوية الدولية المحدث بمقتضى الفصل 81 من القانون عدد 53 لسنة 2015 المؤرخ في 25 ديسمبر 2015 المتعلق بقانون المالية لسنة 2016
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Textes visés 1
- Décret n° 2013-3777 du 27 septembre 2013, fixant les modalités d’application et de recouvrement de la taxe sur les vols internationaux créée par l’article 64 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016
- Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013
- Loi n° 99-58 du 29 juin 1999, portant promulgation de l'aéronautique civile
- Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers