Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe ministre du transport,
Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et notamment son annexe 14,
Vu le code de l'aéronautique civile pro
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