Code des Sociétés commerciales 2020

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• Décret gouvernemental n° 2015-964 du 3 août 2015, relatif aux droits d’immatriculation au registre de commerce Décret gouvernemental · 3 août 2015
• Décret n° 2013-4953 du 5 décembre 2013, portant application des dispositions de l'article 22 ter de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics aux banques publiques Décret · 5 décembre 2013
• Décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006, portant application des dispositions des articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quater et 256 bis du code des sociétés commerciales Décret · 6 juin 2006
• Décret n° 2005-3018 du 21 novembre 2005, portant application des dispositions de l’article 329 du code des sociétés commerciales Décret · 21 novembre 2005
• Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales Loi · 3 novembre 2000
• Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce (non disponible)