Code de Commerce 2024 : Livre V : Des contrats commerciaux :Titre II : Des règles particulières à certains contrats commerciaux : Chapitre IX : Du contrat de compte courant
المجلة التجارية 2024 : الكتاب الخامس : في العقود التجارية : العنوان الثاني : في القواعد الخاصة ببعض العقود التجارية : الباب التاسع : في عقد الحساب الجاري
La modification publiée seulement en arabe par la Loi n° 2024-41 du 02 aout 2024
Section I
Dispositions générales
Article 728
Il y a contrat de compte courant quand deux personnes, dites correspondants, conviennent de faire entrer dans un compte, par voie de remises réciproques et enchev
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