Décret gouvernemental n° 2017-1370 du 19 décembre 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
أمر حكومي عدد 1370 لسنة 2017 مؤرخ في 19 ديسمبر 2017 يتعلق بإحداث وحدة تصرف حسب الأهداف بوزارة العلاقة مع الهيئات الدستورية والمجتمع المدني وحقوق الإنسان لإنجاز مشروع تطوير التصرف في ميزانية الدولة وبضبط تنظيمها وطرق سيرها
D G 2017/1370·19 décembre 2017·JORT n° 103 du 26 décembre 2017
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complé
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