Décret
Décret n° 2014-4512 du 30 décembre 2014, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits agricoles et agro-alimentaires
أمــــر عـدد 4512 لسنة 2014 مؤر خ في 30 ديسمبر 2014 يتعلق بتوقـيف العمل أو التخفيض في المعاليم الديوانية وفي الأداء على القيمة المضافـة وفي المعلوم المستوجبة على بعض المنتجات الفلاحية ومنتجات الصناعات الغذائيـة.
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 9
- Décret n° 2014-4511 du 30 décembre 2014, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2014-56 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015
- Loi de finances pour l’année 2015 : Loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l’année 2015
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Décret n° 2009-2293 du 31 juillet 2009, portant modification du décret n° 91 - 1391 du 23 septembre 1991 relatif à l'institution de prélèvements à l'importation de la poudre de lait
- Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes
- Décret n° 96-1119 du 10 juin 1996 fixant les modalités de gestion des contingents tarifaires
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée