Décret
Décret n° 2010-2211 du 6 septembre 2010, accordant à la société du pôle de compétitivité de Gafsa les avantages prévus par les articles 51 bis, 51 ter, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements
أمر عدد 2211 لسنة 2010 مؤرخ في 6 سبتمبر 2010 يتعلق بإسناد شركة القطب التنموي بقفصة الامتيازات المنصوص عليها بالفصول 51 مكرر و51 ثالثا و52 و52 مكرر من مجلة تشجيع الاستثمارات
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Textes visés 2
Textes qui citent ce texte 7
- Loi n° 2010-24 du 17 mai 2010, modifiant la loi n° 2001 - 50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques
- Note commune N° 14/2010 : commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la déduction des intérêts des prêts relatifs à l’acquisition ou la construction d’un logement social de l’assiette de l’impôt sur le revenu
- Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010
- Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges
- Loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances