Loi

Loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certaines agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

قانون عدد 61 لسنة 2002 مؤرخ في 9 جويلية 2002 يتعلق بأحكام خاصة بالإحاطة الإجتماعية لفائدة عدد من الأعوان المنشآت و المؤسسات العمومية التي لا تكتسي صبغة إدارية المنخرطة بالصندوق الوطني للتقاعد و الحيطة الإجتماعية

L 2002/619 juillet 2002JORT n° 57 du 12 juillet 2002

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Au nom de peuple , La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est institué un régime de protection sociale ouvrant droit aux prestations prévues par la présente loi au profit d

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Textes visés 16

Voir plus (8)

Décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi n° 2004 - 71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie aux différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale Décret · 11 juin 2007
Décret n° 2007-1406 du 18 juin 2007, fixant l'assiette de calcul des taux de cotisations dues au titre de régime de base d'assurance maladie et ses étapes d'application Décret · 18 juin 2007
Décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006, complétant le décret n° 85 - 980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite Décret · 26 juin 2006
Décret n° 2003-1656 du 4 août 2003, fixant les modalités de prise en charge des prestations prévues par la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents relevant des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Décret · 4 août 2003
Décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès Décret · 19 mai 2003
Loi n° 85-12 du 5 mars 1985,portant régime des pension Civiles et Militaires de Retraite et des survivants dans le secteur public Loi · 5 mars 1985
Décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès (non disponible)
Décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie au différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale (non disponible)

Textes qui citent ce texte 6

Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion Prise de position · 6 juillet 2015
Conséquences du défaut de mention des avantages prévus par l'article 30 de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 Prise de position · 18 novembre 2005
Loi n° 97-60 du 28 juillet 1997, amendant la loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires Loi · 28 juillet 1997
Loi n° 88-39 du 6 mai 1988 relative à l'octroi des indemnités familiales dans le secteur public Loi · 6 mai 1988
Loi n° 85-12 du 5 mars 1985,portant régime des pension Civiles et Militaires de Retraite et des survivants dans le secteur public Loi · 5 mars 1985
Loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires Loi · 15 février 1972