En vigueur Code A /2025 / T 2/ CH 1 · 01/01/2025

Code des assurances 2025 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 1 : Les entreprises d’assurances et les entreprises de réassurances

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

CHAPITRE I (L’appellation du chapitre I du Titre II est remplacée par art. 4 de la loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002.) LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET LES ENTREPRISES DE REASSURANCES Section I l'Agrément Article 48 Sont considérées comme "entreprises d'assurances

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.