Décret gouvernemental n° 2019-1232 du 31 décembre 2019, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Gabès
أمر حكومي عدد 1232 لسنة 2019 مؤرخ في 31 ديسمبر 2019 يتعلق بتغيير صلوحية قطعة أرض فلاحية مرتبة ضمن المناطق الفلاحية الأخرى بولاية قابس
D G 2019/1232·31 décembre 2019·JORT n° 002 du 7 janvier 2020
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.