Décret gouvernemental n° 2019-798 du 3 septembre 2019, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid
أمر حكومي عدد 798 لسنة 2019 مؤرخ في 3 سبتمبر 2019 يتعلق بتغيير صلوحية قطعة أرض فلاحية وبتحوير حدود مناطق الصيانة بالأراضي الفلاحية بولاية سيدي بوزيد
D G 2019/798·3 septembre 2019·JORT n° 073 du 10 septembre 2019
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.