Régime fiscal des opérations réalisées par la société japonaise "-------------"  et son sous-traitant dans le cadre d’un projet financé par un don Japonais

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----°---- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

2012/05/19

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LE MINISTRE DES FINANCES A

OBJET : Régime fiscal des opérations réalisées par la société japonaise […] et son sous-traitant dans le cadre d'un projet financé par un don Japonais. REFERENCE: Vos lettres en date du 23 Mars et 10 Avril 2012.

Par lettres citées en référence, vous avez bien voulu exposer que dans le cadre du projet de réalisation de la station de dessalement d'eau saumâtre à Ben Guerdane financé par un don japonais, votre société "[…]" a conclu un contrat de sous-traitance avec la société japonaise "[…]" adjudicataire du marché en question en vertu duquel, votre société sera chargée de la réalisation des travaux de génie civil ainsi que de la fourniture et de l'installation de certains équipements.

Vous avez également précisé que :

- le projet s'inscrit dans le cadre de l'échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon et la convention de don signés entre les deux parties en date du 18 mars 2010 qui accordent des avantages à l'Agent chargé de l'exécution du projet en question, en l'occurrence l'organisme japonais « Japan International Coopération System » (JICS),

- la société Japonaise "[…]" sera principalement chargée de :

✓ réaliser le projet qui sera cédé à la SONEDE gratuitement, ✓ sous-traiter les travaux de génie civil à "Bonna Tunisie", ✓ importer les équipements de la station, ✓ payer les fournisseurs sur le marché local.

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Vous avez alors demandé à connaître :

- le régime fiscal des achats de fournitures et des services réalisés sur le marché local par la société "[…]" et par "Bonna Tunisie" dans le cadre de ce marché,

- le régime fiscal en matière des impôts directs et indirects du chiffre d'affaires et des bénéfices réalisés par les sociétés "[…]" et "[…]" dans le cadre dudit contrat, ainsi que les formalités à respecter pour pouvoir facturer en hors TVA,

- le régime douanier des sociétés "[…]" et "[…]"

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit :

I. En matière d'impôts directs

Il découle de l'échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon ( article 6) et de la convention de don (article 10) relatifs à la réalisation du projet de la station de dessalement d'eau saumâtre à Ben Guerdane signés entre les deux parties en date du 18 mars 2010 approuvés par la loi n° 2010-47 du 25 octobre 2010 et ratifiés par le décret n°2010-3206 du 13 décembre 2010 que le gouvernement tunisien doit prendre les mesures nécessaires visant à:

- assurer que l'achat des composantes ainsi que l'emploi de l'Agent soient exonérés des droits de douanes, des taxes locales ainsi que des autres prélèvements fiscaux, qui peuvent être imposés dans la République Tunisienne, - accorder, aux ressortissants japonais et/ou ressortissants des pays tiers y compris ceux employés par l'Agent et dont le service est requis, les facilitées nécessaires concernant la fourniture des équipements ainsi que leurs entrées et leurs séjours en Tunisie et ce dans le cadre de l'accomplissement de leur travail.

Ainsi, et sur la base des dispositions en question les bénéfices réalisés par la société japonaise […] en Tunisie et provenant de l'exécution du projet de la station de dessalement d'eau saumâtre à Ben Guerdane susvisé sont exonérés de l'impôt sur les sociétés en Tunisie.

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Toutefois, n'étant pas concernés par les dispositions susvisées, les bénéfices réalisés par la société sous-traitante des travaux "Bonna Tunisie" ne bénéficient d'aucun régime fiscal de faveur et demeurent soumis à l'IS conformément aux dispositions du droit commun.

II. En matière de TVA

Conformément à l'échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon et à la convention de don relatifs à la réalisation du projet de la station de dessalement d'eau saumâtre à Ben Guerdane susvisés, bénéficient de l'exonération de la TVA les travaux et toute autre prestation ayant trait au génie civil nécessaires au projet réalisés par « […] » au profit de « […] » dans le cadre du contrat de sous-traitance. Toutefois, les achats de biens et services réalisés par "[…]" demeurent imposables à la TVA selon la législation fiscale en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le Ministre des Finances Pour Le Ministre des Finances Le Secrétaire Général Hédi DAMAK

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