Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d'un projet financé par un don de l'UE

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الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 3 NOV 2015 N° 2682

Le Ministre des finances A […]

Objet : Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’un projet financé par un don de l’UE.

Référence : Votre lettre en date du 28 octobre 2015. Ma lettre n°1757 en date du 16 septembre 2015. Votre lettre en date du 17 août 2015.

Monsieur,

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu préciser que le projet de coopération internationale de gouvernance environnementale à Gabès est financé par un don de l’UE au profit de la république tunisienne représentée par le ministère de développement et de coopération internationale. Ledit projet est mis en œuvre par l’agence française d’expertise technique internationale (Expertise France).

A cet effet, vous avez demandé à bénéficier de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les achats des biens et des services nécessaires à la mise en œuvre du « PGE-Gabès » en application de l’article 19 de l’annexe 1 de la convention cadre de financement relative à la mise en œuvre de la coopération financière et technique du programme « […] ».

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que conformément aux dispositions du paragraphe 3.2 de l’article 19 de l’annexe 1 de la convention cadre de financement relative à la mise en œuvre de la coopération financière et technique du programme « […] », les biens, marchandises, travaux et prestations de service financés par l’UE et destinés à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’intérêt public sont exonérés de la TVA.

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De ce fait, les acquisitions de l’agence française d’expertise technique internationale (Expertise France) réalisées dans le cadre du projet de coopération internationale de gouvernance environnementale à Gabès bénéficient de l’exonération de la TVA et ce à condition que les factures relatives à ces acquisitions comprennent l’expression « au profit du projet de coopération internationale de gouvernance environnementale à Gabès».

L’exonération de la TVA susvisée est accordée, pour les achats locaux au vu d’une attestation délivrée à cet effet, par le bureau de contrôle des impôts compétent.

Etant précisé que la suspension de la TVA au titre desdits acquisitions peut être accordée en vertu des dispositions de l’article 13 bis du code de la TVA tel que mentionné dans ma lettre n°1757 en date du 16 septembre 2015.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI