Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur des achats financés par un don

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الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES وزارة المالية - MINISTERE DES FINANCES

Le Ministre des finances

A

221 26/01/2016

Objet : Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur des achats financés par un don.

Référence : - Votre lettre en date du 15 janvier 2016. - Votre lettre en date du 01 décembre 2015. - Ma lettre n°2912 en date du 03 décembre 2015.

Madame,

Par lettres citées en référence, vous avez bien voulu demander, suite à la régularisation de la situation fiscale de l'Association ******************** ******************************************************************** ›, de bénéficier de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les achats effectués dans le cadre du projet « Renforcement des autorités locales et des OSC pour l'implémentation des politiques publiques municipales » en Tunisie mis en œuvre par« ********** », comme étant le bénéficiaire et le Comité Européen pour la Formation et l'Agriculture « CEFA » comme étant « coordinateur » et d'autres partenaires (sociétés mutuelles agricoles tunisiennes) est financé par un don de l'UE.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que du fait de la régularisation par «*********** » de sa situation fiscale, les acquisitions réalisées par CEFA en sa qualité de coordinateur du projet peuvent bénéficier de la suspension de la TVA et ce à condition de mentionner dans les factures "Pour le compte de l'Association

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La suspension de la TVA susvisée est accordée, pour les achats locaux, au vu d'une attestation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent et est limitée au montant du don.

Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI