Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur des achats financés par un don
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وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 461 23 FEV. 2016
Le Ministre des finances
A
[…]
Objet : Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur des achats financés par un don.
Référence : - Votre lettre en date du 11 février 2016. - Votre lettre en date du 15 janvier 2016. - Ma lettre n°221 en date du 26 janvier 2016.
Madame,
faisant suite à vos lettres citées en référence par lesquelles vous avez bien voulu demander des éclaircissements concernant le bénéfice de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, j'ai l'honneur de vous confirmer ma lettre n° 221 en date du 26 janvier 2016 et de vous rappelez que pour concrétiser la suspension de la TVA, « […] » doit prendre l'attache du bureau de contrôle des impôts compétent.
Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma parfaite considération.
Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : [؟] JRAD LOUATI
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