Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur des achats financés un don

Page 1

وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 23 OCT 2015 2003

Le Ministre des finances A […]

Objet : Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur des achats financés par un don.

Référence : Votre lettre en date du 05 octobre 2015.

Madame,

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu préciser que le projet « Renforcement des autorités locales et des OSC pour l’implémentation des politiques publiques municipales » en Tunisie mis en œuvre par l’Association […] comme étant le bénéficiare et le Comité […] comme étant « coordinateur » et d’autres partenaires (sociétés […] ) est financé par un don de l’UE.

A cet effet, vous avez demandé à bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les achats effectués dans le cadre dudit projet.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que conformément aux dispositions de l’article 13 bis du code de la TVA les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale, à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et aux associations créées conformément à la législation en vigueur bénéficent de la suspension de la TVA.

sur la base de ce qui précède et du fait que l’Association […] est le bénéficiaire final et effectif du don octroyé par l’UE les acquisitions réalisées dans le cadre du projet susvisé bénéficient de la suspension de la TVA et ce à condition de mentionner dans les factures “Pour le compte de l’Association […].

العنوان : 15 نهج عبد الرحمان الجزيري 1002 تونس Adresse : 15 rue Abderhmane Eljaziri 1002 Tunis الهاتف : 71.784 700 / 71.790 504 Tél الفاكس : 71.790 550 Fax موقع الواب : www.impots.finances.gov.tn Site web

Page 2

La suspension de la TVA susvisée est accordée, pour les achats locaux, au vu d’une attestation délivrée par le bureau de contrôle des impôts competent .

Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI