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Prise de position

Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des achats financés par un don

P P 2912/20153 décembre 2015

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Le Ministre des finances  A  Objet : Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des achats financés par un don.  Référence: Votre lettre en date du 01 décembre 2015.  Ma lettre n°2003 en date du 23 octobre 2015.  Ma lettre n° 2643 en date du 30 octobre

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وزارة المالية MINISTERE DES FINANCES 2015 ديسمبر - 3 الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 2912

Le Ministre des finances A […]

Objet : Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des achats financés par un don.

Référence : Votre lettre en date du 01 décembre 2015. Ma lettre n°2003 en date du 23 octobre 2015. Ma lettre n°2643 en date du 30 octobre 2015

Madame,

Par lettre citée en référence, vous avez demandé, suite à ma lettre par laquelle il vous a été reconnu le droit d'effectuer des achats en suspension de la TVA pour le compte de l'Association […], de vous permettre de bénéficier de ladite suspension pour les acquisitions au nom de CEFA au motif que l'association "[…]" est en défaut en matière de dépôt de déclarations.

En réponse, j'ai le regret de vous faire connaître que seules les factures d'acquisitions qui portent la mention « Pour le compte de l'Association […] » bénéficient de la suspension de la TVA.

Toutefois, et dans le cas particulier, la suspension ne peut pas être accordée du fait de la non régularisation de la situation fiscale de "[…]".

Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI T.K

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