Décret
Décret n° 2008-2482 du 7 juillet 2008, complétant le décret n° 73 - 58 du 14 février 1973, relatif aux indemnités servies aux membres du tribunal administratif
أمر عدد 2482 لسنة 2008 مؤرخ في 7 جويلية 2008 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 58 لسنة 1973 المؤرخ في 14 فيفري 1973 المتعلق بالمنح المخولة لأعضاء المحكمة الإدارية
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Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2007-268 du 12 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale
- Loi organique n° 2002-98 du 25 novembre 2002, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif
- Décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif
- Loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle que modifiée par les textes subséquents