Code Texte consolidé

Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Dispositions préliminaires

مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية 2026 : أحكام تمهيدية

Code CDPF 2026/ D P1 janvier 2026

Texte intégral du code disponible Code des droits et procédures fiscaux — Mis à jour au 1er janvier 2025 Lire le code article par article →

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Article premier Le présent code fixe les dispositions relatives aux droits et obligations du contribuable et aux procédures y afférentes au niveau du contrôle et du contentieux des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux au profit de l’Etat et qui sont désign&ea

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Textes qui citent ce texte 6

Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 Loi de finance · 28 décembre 2021
Note Commune n° 7/2011 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 de la loi n°2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la réduction des droits d’enregistrement dus sur les actes de constitution des sociétés par actions et d’augmentation de leur capital Note commune · 2 juin 2011
Note Commune n° 1/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à reconduction de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation Note commune · 2 juin 2011
Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011 Loi de finance · 17 décembre 2010
Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 Loi · 21 décembre 2009
Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007 Loi de finance · 25 décembre 2006

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