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Loi

Décret-loi n° 77-4 du 21 septembre 1977, relatif aux opérations immobilières

مرسوم عدد 4 لسنة 1977 مؤرّخ في 21 سبتمبر 1977 يتعلق بالعمليات العقارية

L 1977/421 septembre 1977JORT n° 63 du 30 septembre 1977

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Nous,Habib Bourguiba, président de la république tunisienne, Vu l'article 31 de la constitution, Vu le décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations immobilières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Vu le décret-loi n° 61-13 du 8 août 1961, r

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Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 1