Loi

Loi n° 93-8 du 1er février 1993 portant création de l’Office National de Télédiffusion

L 1993/81 février 1993JORT n° 10 du 5 février 1993

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Au nom du peuple ; La Chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l&

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Textes visés 5

Arrêté de la ministre des finances et du président de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle du 10 février 2022, portant fixation de la liste des établissements bénéficiant de l’abandon de 75% des créances dues à l’office national de la télédiffusion jusqu’au 31 décembre 2018 Arrêté · 10 février 2022
Décision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle n° 2 de l’année 2015 daté du 19 mars 2015, portant fixation des conditions et modalités d’octroi des autorisations provisoires pour l’exploitation d’une station ou équipements de regroupement satellitaire numérique d’information pour la couverture des grands évènements ou des évènements imprévues Décision · 19 mars 2015
Décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l’information et de la communication Décret · 11 septembre 2012
Décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA) Décret-loi · 2 novembre 2011
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-22 du 22 mai 2020, prescrivant des mesures supplémentaires d’appui à la trésorerie des entreprises affectées par la propagation du Coronavirus « Covid-19 » (non disponible)