Code En vigueur Code TVA /2026 · 01/01/2026

Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026

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Sommaire CHAPITRE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION (Articles 1 à 4) SECTION 1 : OPERATIONS IMPOSABLES (Article 1) SECTION 2: DEFINITION DES ASSUJETTIS (Article 2) SECTION 3 :TERRITORIALITE (Article 3) SECTION 4 : EXONERATIONS ( Arti

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