Arrêté
Arrêté des ministres des finances et du commerce et de l’artisanat du 4 juillet 2006, modifiant l’arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l’artisanat du 28 février 2003 portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie, tel que modifié par l’arrêté du 24 septembre 2003
قرار من وزيري المالية والتجارة والصناعات التقليدية مؤرخ في 4 جويلية 2006 يتعلق بتنقيح قرار وزيري المالية والسياحة والتجارة والصناعات التقليدية المؤرخ في 28 فيفري 2003 المتعلق بالمصادقة على جدول مرتبات مدققي الحسابات لدى المؤسسات بالبلاد التونسية، كما تم تنقيحه بالقرار المؤرخ في 24 سبتمبر 2003
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Textes qui citent ce texte 7
- Décret n° 2006-1294 du 8 mai 2006, portant application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2005 - 96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières
- Loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005, portant modification de quelques dispositions du code des sociétés commerciales
- Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières
- Loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales
- Loi n° 2004-88 du 31 décembre 2004, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2002 - 16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables
- Loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001,complétant le codes des sociétés commerciales
- Loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d’expert comptable