Circulaire
Circulaire n°1/2017 du 28 fevrier portant fixation du tarif de l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur
منشور عدد 1 لسنة 2017 يقضي بتحديد تعريفة تأمين المسؤولية المدنية لأصحاب العربات البرية ذات محرك
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des
- Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances