Le Président de la République; Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment ses articles 52 à 56; Vu l'avis des ministres des finances et de l'agriculture; Vu l'avis du tribunal administratif; Décrète :

Décret n° 88-949 du 21 mai 1988 fixant les modalités et les conditions d'intervention et de gestion du fonds de mutualité pour l'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamites naturelles

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