Modifié par :
- Décret n° 82-1173 du 23 août 1982
- Décret n° 87-1221 du 19 septembre 1987
- Décret n° 2000-2881 du 7 décembre 2000
- Décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
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