Décret
Décret n° 2010-2200 du 6 septembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 93 - 1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés
أمر عدد 2200 لسنة 2010 مؤرخ في 6 سبتمبر 2010 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 1915 لسنة 1993 المؤرخ في 31 أوت 1993 المتعلق بضبط الهياكل والاختصاصات وكذلك المواصفات من حيث طاقة الاستيعاب والمحلات والتجهيزات والأعوان بالمؤسسات الصحية الخاصة
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Textes visés 21
- Arrêté du ministre de la santé du 5 août 2024, modifiant et complétant l'arrêté du 17 décembre 2013, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds
- Arrêté conjoint du ministre de la santé, de la ministre du commerce et du développement des exportations et de la ministre des finances du 26 avril 2024, modifiant l’arrêté du 17 décembre 2013, fixant la liste des équipements matériels lourds dont l'acquisition, l'installation et l'exploitation sont soumises à un accord de principe et une autorisation préalable du ministre de la santé
- Arrêté de la ministre de la santé du 17 février 2020, modifiant et complétant l'arrêté du 17 décembre 2013, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et du ministre de la santé du 6 juin 2014, fixant les prescriptions obligatoires contenues dans la convention conclue entre l'établissement sanitaire et l'entreprise de gestion des déchets d'activités sanitaires
- Arrêté de la ministre de l'environnement et du ministre de la santé du 23 juillet 2012, portant approbation du manuel des procédures pour la gestion des déchets des activités sanitaires
- Décret n° 2010-2227 du 14 septembre 2010, complétant le décret n° 2003 - 1027 du 28 avril 2003, relatif à la définition des activités de la médecine de la reproduction et les modalités de son exercice
- Décret n° 2009-1927 du 15 juin 2009, modifiant le décret n° 98 - 795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d’exploitation des centres d’hémodialyse
- Décret n° 2008-2745 du 28 juillet 2008, fixant les conditions et modalités de gestion des déchets des activités sanitaires
Voir plus (13)
- Arrêté du ministre de la santé publique du 24 décembre 2007, modifiant et complétant le cahier des charges relatif aux établissements sanitaires privés approuvé par l’arrêté du 28 mai 2001
- Décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l’exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie
- Décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d’assurance maladie et les prestataires de soins
- Décret n° 2003-1027 du 28 avril 2003, relatif à la définition des activités de la médecine de la reproduction et les modalités de son exercice
- Décret n° 2001-1082 du 14 mai 2001, portant modification du décret n° 93 - 1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés
- Décret n° 2001-2824 du 6 décembre 2001 relatif à l'organisation des services de médecine d'urgence dans le secteur privé
- Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif aux établissements sanitaires privés
- Annexe n° 4 :Normes spécifiques pour les établissements sanitaires privés qui hospitalisent des personnes atteintes de troubles mentaux
- Décret n° 99-2833 du 21 décembre 1999 complétant le Décret 93- 1915 du 31 août 1993 fixant les structures et les spécialités, ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés
- Décret n° 98-795 du 4 avril 1998 fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse
- Arrêté des ministres de la santé publique et du commerce du 26 septembre 1995 fixant les conditions d'approvisionnement des établissements sanitaires privés en médicaments pour usage urgent
- Décret n° 93-1915 du 31 août 1993 fixant les structures et les spécialités, ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés
- 11. Des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de la Santé (non disponible)
Textes qui citent ce texte 9
- Décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022, complétant la loi n° 91 - 63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
- Loi n° 2004-40 du 3 mai 2004, modifiant et complétant la loi n° 92 - 83 du 3 août 1992, relative à la santé mentale et aux conditions d'hospitalisation en raison de troubles mentaux
- Décret n° 2001-1079 du 14 mai 2001, modifiant et complétant le décret n° 92 - 730 du 20 avril 1992, fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation d'exploitation d'un service de transport sanitaire
- Décret n° 2001-1082 du 14 mai 2001, portant modification du décret n° 93 - 1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés
- Décret n° 2001-2824 du 6 décembre 2001 relatif à l'organisation des services de médecine d'urgence dans le secteur privé
- Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91 - 6 3 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
- Décret n° 92-730 du 20 avril 1992 fixant les conditions et les modalités d'exploitation d'un service de transport sanitaire
- Loi n° 92-83 du 3 août 1992 relative à la santé mentale et aux conditions d’hospitalisation pour cause de troubles mentaux