Note commune
Note commun N° 33/2002 : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n°2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’amélioration des conditions de restitution du crédit de TVA provenant des investissements de mise à niveau
مذكرة عامة عدد 33 لسنة 2002 : شرح أحكام الفصلين 37 و38 من القـانون عدد 123 لسنة 2001 المؤرّخ في 28 ديسمبر 2001 المتعلق بقانون المالية لسنة 2002 المتعلقة بتيسير شروط إرجاع فائض الأداء على القيمة المضافة المتأتي من استثمارات التأهيل
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Textes visés 8
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 4 : Déductions
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 2 : Règles d’assiette
- Note commune N° 4/2010 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la prorogation du régime fiscal privilégié au profit des exploitants des véhicules automobiles destinés au transport rural
- Note commune N° 13/2003 : Commentaire des dispositions des articles 66 à 70 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’imposition des services de télécommunication à la TVA au taux de 18%
- Note Commune n° 07/2002 : Commentaire des dispositions des articles 62, 63 et 64 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022: Chapitre 4 : Déductions (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 : Chapitre 4 : Déductions (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 : Chapitre 2 : Règles d’assiette (non disponible)
Textes qui citent ce texte 5
- Loi n° 2003-50 du 25 juin 2003, portant modification de l'article 14 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999
- Note Commune n° 07/2002 : Commentaire des dispositions des articles 62, 63 et 64 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
- Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002
- Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux
- Loi de finances pour l’année 1999 : Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999