Annexe à la note commune N° 22/2008 : Copie du décret n° 2008-492 du 25 février 2008, fixant les taux maximum des amortissements linéaires, la durée minimale des amortissements des actifs exploités dans le cadre des contrats de leasing et la valeur des actifs immobilisés pouvant faire l’objet d’un amortissement intégral au titre de l’année de leur utilisation
مـــــلحـــــق للــمذكرة الــعامــة عدد 22 لسنة 2008 : نسخة من الأمر عدد 492 لسنة 2008 المؤرّخ في 25 فیفري 2008 المتعلق بتحدید النسب القصوى للإستھلاكات ذات الأقساط الثابتة والمدة الدنیا لإستھلاكات الأصول المستغلة في إطار عقود الإیجار المالي وقیمة الأصول الثابتة التي یمكن أن تكون محل استھلاك كلي بعنوان سنة استعمالھا
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Textes visés 21
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques
- Note commune N°13/2024 : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n°2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 relatives à l'encouragement des entreprises à l'utilisation des équipements et du matériel productifs des énergies alternatives et renouvelables
- Voiture de tourisme acquise dans le cadre d’un contrat de leasing
- Amortissement des actifs immobilisés
- Changement de taux d’amortissement d’équipements
- Taux maximum d’amortissement des cabines métalliques constituant des constructions légères
- Régime applicable aux primes d’investissement, Amortissement d’équipements et programmes informatiques et TVA applicable aux services de formation
- Comptabilisation, amortissement et mise au rebut des emballages récupérables identifiables
Voir plus (13)
- Note commune N° 16/2012 : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la prorogation de la période de déduction des déficits et à la clarification de leur champ d’application .
- Possibilité d'opter pour des taux d'amortissement plus faibles que les taux maximums et conditions requises
- Annexe a la note commune n° 14 /2009
- Taux d'amortissement des équipements de télécommunication
- Note commune N° 22/2008 :Commentaire des dispositions des articles 41 à 44 de la loi n°2007 - 70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 portant harmonisation des règles fiscales relatives aux amortissements avec les règles comptables
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2023 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2020 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Code de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2018 : chapitre 1: Impot sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Textes qui citent ce texte 3
- Note commune N° 2/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’exonération des contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche de la taxe unique sur les assurances
- Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés