Loi n° 2002-62 du 9 juillet 2002 relative aux jeux promotionnels

Textes visés 10

Annexe à la décision Coll/Reg/2021/01 en date du 13 janvier 2021 : Contrat de fourniture des services des télécommunications de contenu et interactifs via SMS de la Société ************** Décision · 13 janvier 2021
Décision Coll/Reg/2021/01 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 13 janvier 2021, portant approbation du modèle de contrat de fourniture des services des télécommunications de contenu et interactifs via SMS de la Société ************************** Décision · 13 janvier 2021
Annexe à la décision Coll/Reg/2021/01 bis en date du 16 octobre 2020 : Contrat de fourniture des services de télécommunications de contenu et interactifs via SMS de la Société ***************** Décision · 16 octobre 2020
Décision Coll/Reg/2020/10 bis de l’INT en date du 16 octobre 2020, portant approbation du modèle de contrat de fourniture des services de télécommunications de contenu et interactifs via SMS de la Société *********** Décision · 16 octobre 2020
Arrêté du ministre du commerce et du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale Arrêté · 17 avril 2020
Arrêté du ministre du commerce du 21 janvier 2019, relatif à la fixation de la durée maximale de l'organisation des jeux promotionnels et la valeur maximale du lot accordé Arrêté · 21 janvier 2019
Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications Arrêté · 29 juillet 2013
Décret n° 2011-2913 du 7 octobre 2011, fixant les conditions et procédures d'octroi et de retrait de l'agrément pour l'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale Décret · 7 octobre 2011

Voir plus (2)

Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2002, relatif à la fixation de la durée maximale de l'organisation des jeux promotionnels et la valeur maximale du lot accordé (non disponible)
Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 19 juillet 2006, relatif à la fixation de la durée maximale de l’organisation des jeux promotionnels et la valeur maximale du lot accordé (non disponible)

Textes qui citent ce texte 1

Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix Arrêté · 28 juillet 2010

Textes liés 2

Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix Arrêté · 28 juillet 2010
Loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix (non disponible)