Arrêté
Arrêté de la ministre des finances du 19 janvier 2017, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux mesures pratiques pour la répression du blanchiment d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme
قـرار من وزيرة المالية مؤرخ في 19 جانفي 2017 يتعلق بالتأشير على ترتيب هيئة السوق المالية المتعلق بضبط التدابير التطبيقية لمنع غسل الأموال ومكافحة تمويل الإرهاب
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 5
- Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
- Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative a la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent
- Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents
- Décret n° 2006-795 du 23 mars 2006, portant application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 94 - 117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier