Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 du code du travail, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2021-11 du 13 décembre 2021,
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.