Décret
Décret n° 2024-463 du 21 août 2024, portant fixation du champ et des modalités d’application des dispositions de l’article 128 du code des douanes
أمر عدد 463 لسنة 2024 مؤرخ في 21 أوت 2024 يتعلق بضبط مجال وطرق تطبيق أحكام الفصل 128 من مجلة الديوانة
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Textes qui citent ce texte 16
- Décret-loi n° 2023-17 du 11 mars 2023, relatif à la cybersécurité
- Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
- Loi n° 2021-14 du 7 avril 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures
- Décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
- Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
- Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
Voir plus (8)
- Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes
- Décret n° 2006-2620 du 2 octobre 2006, modifiant le décret n° 97 - 2470 du 22 décembre 1997 portant institution de la liasse unique à l’importation et a l’exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur
- Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel
- Loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications
- Loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique
- Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce