Décret
Décret n° 2023-584 du 13 septembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement
أمر عدد 584 لسنة 2023 مؤرّخ في 13 سبتمبر 2023 يتعلّق بتنقيح وإتمام الأمـر الحكومي عدد 327 لسنة 2021 المؤرخ في 5 ماي 2021 المتعلق بضبط مهام الوكالة العقارية للسكنى وتنظيمها الإداري والمالي وقواعد سيرها
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Textes visés 3
- Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 28 janvier 2025, fixant les conditions d’attribution des lots destinés à l’habitat individuel par l’Agence foncière d’habitation
- Décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement (non disponible)
Textes qui citent ce texte 23
- Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- Décret gouvernemental n° 2018 -416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
- Décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges
- Décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique
- Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion
- Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
- Décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif
- Décret n° 2009-3588 du 18 novembre 2009, portant approbation de la modification du cahier des charges générales de la promotion immobilière approuvé par le décret n° 91 - 1330 du 26 août 1991
Voir plus (15)
- Loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, modifiant et complétant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
- Décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004 - 2265 du 27 septembre 2004
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique
- Loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics
- Décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif
- Décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques
- Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge
- Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Décret n° 92-248 du 3 février 1992, complétant le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement
- Décret n° 90-2165 du 19 décembre 1990 fixant les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de la commission consultative de la promotion immobilière
- Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière
- Décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat
- Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement
- Loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative a l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation