Loi Texte consolidé

Loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales

قانون عدد 42 لسنة 1999 مؤرخ في 10 ماي 1999 يتعلق بالبذور والشتلات و المستنبطات النباتية

L 1999/4210 mai 1999JORT n° 39 du 14 mai 1999

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Modifiée par : - Loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS Article prem

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Textes visés 43

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Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 décembre 2013, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2012 Arrêté · 20 décembre 2012
Décret n° 2011-1058 du 21 juillet 2011, portant approbation de la refonte du cahier des charges relatif à la production et à la multiplication des semences et plants annexé au décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation. Décret · 21 juillet 2011
Cahier des charges relatif à la production et à la multiplication des semences et plants Cahier de charge · 21 juillet 2011
Décret n° 2011-1058 du 21 juillet 2011, portant approbation de la refonte du cahier des charges relatif à la production et à la multiplication des semences et plants annexé au décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation Arrêté · 21 juillet 2011
Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 15 août 2011, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2009 Arrêté · 15 août 2011
Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 15 août 2011, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2010 Arrêté · 15 août 2011
Arrêté ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 1er mars 2010, complétant l'arrêté du 24 juin 2000 fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales Arrêté · 1 mars 2010
Décret n° 2009-3854 du 30 décembre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2007-1985 du 30 juillet 2007 fixant les normes de certaines catégories de semences et plants et les procédures de leur contrôle Décret · 30 décembre 2009
Décret n° 2008-3378 du 28 octobre 2008, complétant le décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation. Décret · 28 octobre 2008
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 23 avril 2008, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 15 juin 2007, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l’année 2006 Arrêté · 23 avril 2008
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 12 décembre 2008, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l’année 2008 Arrêté · 12 décembre 2008
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 22 février 2008 fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l’année 2007 Arrêté · 22 février 2008
Décret n° 2007-403 du 26 février 2007, portant modification du décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales Décret · 26 février 2007
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 4 avril 2007, complétant l'arrêté du 29 juillet 2004 portant publication de la liste des obtentions protégées, objet des certificats d’obtentions végétales inscrites au catalogue national des obtentions végétales Arrêté · 4 avril 2007
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 15 juin 2007, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l’année 2006. Arrêté · 15 juin 2007
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 15 juin 2007, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l’année 2006 Arrêté · 15 juin 2007
Décret n° 2007-1985 du 30 juillet 2007, fixant les normes de certaines catégories de semences et plants et les procédures de leur contrôle Décret · 30 juillet 2007
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 14 février 2007, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l’année 2006 Arrêté · 14 février 2007
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 9 août 2007, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 3 février 2006 fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l’année 2005 Arrêté · 9 août 2007
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 20 avril 2006, modifiant l’arrêté du 29 juillet 2004, portant publication de la liste des obtentions protégées, les demandes de protection et les certificats d’obtentions végétales inscrites au catalogue national des obtentions végétales Arrêté · 20 avril 2006
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 18 mai 2006, complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 3 février 2006 fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l’année 2005 Arrêté · 18 mai 2006
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 3 février 2006, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l’année 2005 Arrêté · 3 février 2006
Décret n° 2004-2322 du 27 septembre 2004, modifiant le décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales Décret · 27 septembre 2004
Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 9 septembre 2004, complétant l'arrêté du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales Arrêté · 9 septembre 2004
Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 29 juillet 2004, fixant la liste des variétés végétale inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2003 Arrêté · 29 juillet 2004
Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 29 juillet 2004, portant publication de la liste des obtentions protégées, les demandes de protection et les certificats d'obtentions végétales inscrites au catalogue national des obtentions végétales Arrêté · 29 juillet 2004
Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 26 décembre 2003, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2002 Arrêté · 26 décembre 2003
Décret n° 2002-621 du 19 mars 2002, modifiant le décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation Décret · 19 mars 2002
Arrêté du ministre de l'agriculture du 2 septembre 2002, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2001 Arrêté · 2 septembre 2002
Arrêté du ministre de l'agriculture du 26 décembre 2001, fixant la liste des variétés inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2000 Arrêté · 26 décembre 2001
Décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales Décret · 18 janvier 2000
Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales Arrêté · 24 juin 2000
Décret n° 2000-1282 du 13 juin 2000, fixant la forme du catalogue officiel, les procédures d'inscription des variétés végétales et les conditions d'inscription des semences et plants obtenus récemment sur la liste d'attente Décret · 13 juin 2000
Décret n° 2012-439 du 26 mai 2012, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription (non disponible)
Loi n° 76-113 du 25 novembre 1976, relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants (non disponible)

Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000, modifiant la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales Loi · 3 juillet 2000

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