Loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000, modifiant la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  L’article 26 de la loi n° 99-42 du 20 mai 1999, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 26 (nouveau)