Arrêté
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 20 avril 2006, modifiant l’arrêté du 29 juillet 2004, portant publication de la liste des obtentions protégées, les demandes de protection et les certificats d’obtentions végétales inscrites au catalogue national des obtentions végétales
قرار من وزير الفلاحة والموارد المائية مؤرخ في 20 أفريل 2006 يتعلق بتنقيح القرار المؤرخ في 29 جويلية 2004 والمتعلق بنشر قائمة المستنبطات المحمية ومطالب الحماية وشهادات الاستنباط النباتي المرسمة بالسجل الوطني للمستنبطات النباتية
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Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2002-621 du 19 mars 2002, modifiant le décret n° 2000 - 101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation
- Décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales
- Loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000, modifiant la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales
- Décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation
- Loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales
Annexes 2
- Annexe 2 à l' Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 20 avril 2006 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2004 : les demandes de protection et les certificats d’obtentions végétales inscrites au catalogue national des obtentions végétales
- Annexe 1 à l' Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 20 avril 2006 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2004 : liste des obtentions protégées