Dans les codes
Article 27 — Code des sociétés commerciales …Et ce, sous réserve du respect des dispositions de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques. Sous-titre deux Les effets… Article 11 bis — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …Est déductible du bénéfice imposable la plus-value provenant de la cession des entreprises en difficultés économiques dans le cadre du règlement judiciaire prévu… Article 72 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …même service, à l'exception de la transmission des entreprises en difficultés économiques prévue par l'article 71 du présent code. Le bénéfice des… Article 12 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …L’état des provisions déductibles relatives aux créances des entreprises en difficultés économiques doit mentionner les références de la décision de suspension des procédures…-
Décret gouvernemental n° 2018-463 du 31 mai 2018, relatif à la détermination des critères et procédures de notification des signes précurseurs des difficultés économiques
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu le code de commerce promulgué par la loi…
-
Enregistrement d’un acte de mutation d’une entreprise en difficultés économiques
من وزير الماليه الي الموضوع : حول تسجيل عقد بيع في اطار احاله المؤسسات المنصوص عليها بقانون انقاذ المؤسسات المرجع : مكتوبكم المؤرخ في 29 افريل 2015 الوارد علينا بتاريخ…
-
Note commune N° 15/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 permettant à toute entreprise soumise légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes de déduire les déficits résultant de l’abandon de ses créances à la charge des entreprises en difficultés économiques
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 15/2010 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi…
-
Note commune n° 19/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2009 - 40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009, portant dispense du paiement des acomptes provisionnels pour les entreprises rencontrant des difficultés économiques
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 19/2009 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article…
-
Note commune n° 36/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’assouplissement des conditions de déduction des provisions au titre des créances douteuses des entreprises en difficultés économiques durant la période de la suspension des procédures judiciaires
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 36/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article…
-
Note commune n° 17/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 22 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 permettant aux établissements financiers de leasing et aux établissements financiers de factoring la déduction des créances abandonnées au profit des entreprises en difficultés économiques
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 17/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article…
-
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Chapitre deuxième Soutien aux entreprises économiques et appui à l'investissement pour la réalisation du développement équitable Appui au financement des entreprises économiques dans les régions les moins…
-
قرار تعقيبي عدد 83584 بتاريخ 05 نوفمبر 2025 : معايير تقدير نفقة الابن في ضوء الفصلين 50 و52 من مجلة الأحوال الشخصية
…Les prétentions de difficultés économiques du père ne peuvent permettre la diminution du montant de la pension alimentaire confor
-
Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…L'information est communiquée dans un langage simple et compréhensible, en tenant compte des difficultés de compréhension et de communication rencontrées par certaines catégories de bénéficiaires des services…
-
Note commune N°3 /2022 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la prorogation du délai maximum fixé pour le bénéfice des dispositions transitoires relatives aux avantages financiers et fiscaux et à l’octroi aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque un délai supplémentaire pour l’emploi des montants mis à leur disposition
…revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés , - entreprises en difficultés économiques ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement des revenus…
-
Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…profit des micro-entrepreneurs et des petits métiers dans les activités économiques qui rencontrent des difficultés conjoncturelles suite à la propagation du Coronavirus, allouée à l’octroi de…
-
Note commune N° 22/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au soutien de la restructuration financière des hôtels touristiques
…les sources de financement dudit programme, la nature des difficultés que rencontre l’hôtel touristique et la précision de leur impact sur sa situation financière et économique, les…
-
Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
…Les dispositions du présent article s'appliquent également aux entreprises en difficultés économiques transmises dans le cadre du paragraphe II de l'article 11 bis du présent code…
-
Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Titre VII Du traitement de la situation des banques et des établissements financiers en difficultés Art 9 9Les dispositions du droit commun relatives au traitement des difficultés et…
-
Loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités
…n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques , 2. ne doit pas avoir de dettes non payées auprès des établissements de…