Dans les codes
Article 63 — Code de l'arbitrage Les parties doivent être traitées sur un pied d'égalité, et chaque partie doit avoir toutes possibilités de faire valoir ses droits. Article 18 — Code de la protection de l'enfant L'enfant bénéficie de toutes les garanties du droit humanitaire international citées par les conventions internationales ratifiées. Il est interdit de faire participer les… Article 27 — Code de droit international privé …Lors de la qualification, il sera tenu compte des différentes catégories juridiques internationales et des spécificités du droit international privé. La qualification dans le… Article 50 — Code de l'arbitrage Est réputée avoir renoncé à son droit de faire objection toute partie qui, bien qu'elle sache le non respect d'une clause d…-
Demande d'éclaircissement concernant la restitution des droits de timbre exigibles sur les contrats de transport aérien international des personnes suite à l'annulation du voyage
RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES La direction Générale des études et de la législation fiscule La MINISTRE DES FINANCES A Objet : Demande d'éclaircissement Référence: Votre lettre du…
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Décret Présidentiel n° 2021-116 du 14 septembre 2021, portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'allocation de droits de tirage spéciaux accordée par le Fonds monétaire international à la Tunisie, objet de la convention conclue le 14 septembre 2021 entre le ministère de l’économie, des finances et de l'appui à l'investissement et la Banque centrale de Tunisie
…entre la Banque centrale de Tunisie d'une part et le Fonds monétaire international et le Fonds monétaire arabe d'autre part, Vu la loi n° 2016-29…
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Enregistrement au droit fixe d’une convention de don accordé dans le cadre de la coopération internationale
من وزير الماليه الي الموضوع : حول معلوم التسجيل المستوجب علي اتفاقيه اسداء خدمات المرجع : مكتوبكم المؤرخ في 15 مارس 2016 تبعا لمكتوبكم المتضمن طلبكم معرفه معاليم التسجيل المستوجبه…
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Note Commune n° 29/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’octroi du droit à déduction de la TVA au titre du transport aérien international irrégulier
…article 40 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’octroi du droit à déductio
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Loi n° 98-97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du code de droit international privé
…Article premier Les textes publiés ci-après et relatifs au droit international privé, sont réunis en un seul corps, sous le titre de "code de droi
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Décret n° 91-1664 du 4 novembre 1991, portant publication du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
…29 novembre 1968 autorisant l'adhésion de la Tunisie au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au pacte international relatif aux droits civils et
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques
…Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la l
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Le droit est dû au taux de 3% liquidé sur la valeur déclarée dans les actes et écrits, avec un minimum de perception égal au droit fixe prévu…
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قرار تعقيبي عدد 69957 بتاريخ 02 أكتوبر 2024 : قواعد الاختصاص - الاختصاص الدولي - الخضوع الإلزامي للنيابة العامة
…Procédure civile et commerciale- Avis obligatoire du ministère public-compétence d’attribution- règles du droit international privé Principe : - L’article 251 CPCC prévoit les cas dans lesquels le…
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اليقظة القانونية عدد 07-2024 : المفاوضات الجماعية في القانون التونسي
…Résumé Le monde du travail a connu plusieurs transformations résultant de la mondialisation de l'économie, de la libéralisation du commerce international et du développement rapide de la…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Relèvement des droits de douane dus au titre de l’importation des panneaux solaires Art 40 Est relevé à 30% le taux des droits de douane dus au…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…ajouté au code des droits et procédures fiscaux un article 112 bis ainsi libellé : Article 112 bis Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des accords particuliers…
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La Constitution de la République Tunisienne 2022
…Nous nous attachons à la légalité internationale et triomphons pour les droits légitimes des peuples qui, selon cette légitimité, ont le droit de disposer d’eux-mêmes, en…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…sociétés de commerce international et aux entreprises de services ne s’applique pas en matière de droit de consommation. Actualisation du tarif du droit fixe d’enregistrement et…
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قرار تعقيبي عدد 22522 بتاريخ 14 سبتمبر 2020 : نقل بحري - التزام الناقل
…Transport maritime international-perte de marchandises-responsabilité du transporteur maritime-droit applicable-présomption de faute-déchets de route-réserves (Non)-usages du transport maritime-preuve (Non) Principes : - Les…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…Les pénalités de retard de recouvrement sur les créances constatées prévues à l'article 88 du code des droits et procédures fiscaux, à l'article 72 bis du…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…une décision administrative de l’organisme public compétent octroyant à son demandeur le droit d’exercer une activité économique ou un droit d’occupation, d’exploitation ou un…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…Fiducies et autres constructions juridiques similaires y compris toute opération par laquelle une personne transfère des biens, des droits ou des suretés présents ou futurs à une personne…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…exportation ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux octroyés aux opérations d’exportation en vigueur au 31 décembre 2018, les ventes des sociétés de commerce international exerçant conformément…
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قرار تعقيبي عدد 62681 بتاريخ 03 ديسمبر 2018 : وجود نقص في البضاعة
…Contrat de transport maritime international de marchandises-perte de marchandises-responsabilité du transporteur-connaissement-absence de réserves-valeur des conventions internationales-droit applicable Principes : - La Convention de Hambourg…