Dans les codes
Article 9 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés dans des entreprises exerçant une activité commerciale au sens du code de commerce. 2. DETERMINATION DU BENEFICE… Article 47 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont ceux réalisés dans le cadre d'établissements situés en Tunisie et ceux dont l… Article 21 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Sont considérés comme provenant de l'exercice d’une profession non commerciale, les bénéfices réalisés par les professions libérales, par les charges et offices… Article 22 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …de leur déclaration de l'impôt sur le revenu, pour leur imposition sur la base d'un bénéfice forfaitaire égal à 80% de leurs…-
Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022, complétant le décret n° 2014 - 2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et…
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Note commune n° 3/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la prorogation de la période du bénéfice du régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'APPUI A L'INVESTISSEMENT Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°3…
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Déduction des bénéfices réalisés par les entreprises exerçant dans les zones de développement régional assortie du minimum d’impôt
من وزير الماليه الي الموضوع: توضيحات حول الضريبه الدنيا المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 22 جوان 2016 لقد ذكرتم بمكتوبكم ان شركه ناشطه بمنطقه تنميه جهويه منذ سنه 2002…
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Eclaircissement concernant les conditions de bénéfice de l’exonération de l’impôt prévue par l’article 17 de la loi de finances pour la gestion de l’année 2013
من وزير الماليه الي الموضوع : طلب توضيحات حول تطبيق احكام الفصل 17 من قانون الماليه لسنه 2013 المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 07 مارس 2016 لقد ذكرتم بمكتوبكم ان…
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Minimum d’impôt des entreprises totalement exportatrices qui procèdent au réinvestissement de leurs bénéfices
من وزير الماليه الي الموضوع : حول احتساب الضريبه الدنيا المرجع : مكتوبك بتاريخ 11 فيفري 2015 تبعا لمكتوبك المتضمن طلب معرفه كيفيه احتساب الضريبه الدنيا المستوجبه بعنوان اعاده الاستثمار…
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Note Commune n°3/2015 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2014 - 59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 relatives à la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur les distributions des bénéfices des établissements stables tunisiens des sociétés étrangères
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°3/2015 OBJET: Commentaire des dispositions de la loi n° 2014…
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Décret n° 2014-2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Modifié par : - Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi constituante…
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Taxe hôtelière, salaires servis aux non-résidents exerçant un emploi en Tunisie pour une période qui ne dépasse pas 6 mois et impôt dû sur les bénéfices provenant de l'exportation
من وزير الاقتصاد والماليه الي الموضوع : حول بع التوضيحات الجبائيه المرجع : مكتوبكم بتاريخ 30 جانفي 2014 لقد تضمن مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه طلب توضيحات حول : 1) المعلوم…
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Note commune N° 8/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’extension du champ de la retenue à la source pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu sur la base d’une assiette forfaitaire dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2013/8 Note commune N°8/ 2013 Objet : Commentaire des dispositions de l…
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Note commune N° 6/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la déduction des abattements au titre des enfants infirmes et des enfants poursuivant leurs études supérieures sans bénéfice de bourse, et ce, pour la détermination de l’assiette de la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2013/6 Note commune N°6/ 2013 OBJET : Commentaire des dispositions de l…
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Transfert à l'étranger de revenus ou bénéfices exonérés d'impôt
من وزير الماليه الي الموضوع: طلب ايضاحات جبائيه المرجع : مكتوبك بتاريح 5 جويليه 2012 تبعا لمكتوبك الذي طلبت بمقتضاه تمكينك من تحويل مبالغ الي الخارج مقابل خدمات مسداه…
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Décret n° 2003-929 du 21 avril 2003, relatif à la fixation des secteurs de la technologie de communication et de l'information et des nouvelles technologies ouvrant droit au bénéfice de l'avantage fiscal, au titre de l'investissement, prévu par les articles 39 et 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, tel que modifiés par les articles 21 et 23 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur…
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Décret n° 2000-1322 du 13 juin 2000, fixant les modalités de calcul et d'application du rapport "R" relatif à la détermination des taux de la redevance proportionnelle à la production des hydrocarbures et de l'impôt sur les bénéfices
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie, Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99 - 93 du 17 août 1999…
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Arrêté du ministre,directeur du cabinet présidentiel et du ministère de l'économie et des finances du 18 juin 1990 fixant la liste des organismes, association, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur le bénéfices
…œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur les bénéfices Le ministre, directeur du cabinet présidentiel et l’économie et
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Arrêté des ministres des affaires étrangères et du plan et des finances du 21 avril 1989 fixant la liste des organismes, association, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur le bénéfices
…dons et subventions déductibles de l'impôt sur les bénéfices. Les ministres des affaires étrangères et du plan et des finances ;Vu le code de l'impôt su
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Arrêté du ministre des finances du 1er avril 1989 fixant la liste des organismes, association, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur le bénéfices
…dons et subventions déductibles de l'impôt sur les bénéfices Le ministre des finances et le ministre de l'éducation nationale.Vu le code de l'impôt de
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Arrêté des ministres des finances et des affaires sociales du 17 janvier 1989 fixant la liste des organismes, association, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur le bénéfices
…et subventions déductibles de l'impôt sur les bénéfices Les ministres des finances et des affaires sociales ;Vu le code de l'impôt de la patente et notamment
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Arrêté du ministre des finances et de l'agriculture du 23 décembre 1988 fixant la liste des organismes, association, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur le bénéfices
…et subvention déductibles de l'impôt sur les bénéfices Les ministres des finances et de l'agricultureVu le code de l'impôt sur les bénéfices industriels et comme
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Arrêté du ministre des finances du 11 octobre 1988 fixant la liste des organismes, association, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur le bénéfices
…et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l’impôt sur les bénéfices Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et desSports…
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Arrêté des ministres des finances et de l'industrie et du commerce du 3 octobre 1988 fixant la liste des organismes, association, oeuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur le bénéfices
…subventions déductibles de l'Impôt sur les bénéfices Les ministres des finances et de l'industrie et du commerce ;Vu le code de l'impôt de la patente