Dans les codes
Article 345 — Code des droits réels …immeuble ou si la réquisition ne mentionne pas exactement la situation juridique, le tribunal immobilier ordonne la rectification du bornage et du plan ou… Article 101 — Code des droits et procédures fiscaux …simulé des situations juridiques, produit des documents ou factures ou notes d’honoraires falsifiés ou dissimulé la véritable nature juridique d’un acte ou… Article 387 — Code des droits réels …du titre foncier ou un certificat de propriété prouvant la situation juridique du titre à la date de réception de la demande, ou un… Article 70 — Code de procédure civile et commerciale …Si la partie adverse est une personne morale, l’exploit doit contenir sa dénomination, son siège social, sa forme juridique s’il s’agit…-
Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 13 janvier 2026, fixant la procédure d’obtention des informations relatives au bénéficiaire effectif des personnes morales et des constructions juridiques
La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la…
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Décret gouvernemental n° 2020-354 du 6 juin 2020, relatif à la fixation des procédures réglementant la publication et la conservation des textes juridiques sous forme électronique
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, Vu la…
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Circulaire aux bureaux de change n°2026-02 du 23 Janvier 2026 : Obligations des bureaux de change en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
…Article 3 Le dispositif interne de vigilance et de surveillance comporte des procédures à mettre en place en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement…
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Journal officiel de la République Tunisienne n° 5 du 13 janvier 2026
…du 13 janvier 2026, fixant la procédure d’obtention des informations relatives au bénéficiaire effectif des personnes morales et des constructions juridiques Ministère de la Santé Tableaux d…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Les conditions et procédures du bénéfice de la subvention sont fixées conformément à la législation en vigueur. Les génisses ou velles bénéficiaires ne peuvent être cédées dans un…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…l'ensemble des procédures prévues par la présente loi visant à permettre à la personne lésée ou à ses ayants droit de réparer le préjudice avant de recourir…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Ladite quittance est jointe à la demande d’ordonnance ou d’injonction de payer ou à la demande en rétractation. - 30% des droits perçus en contrepartie des procédures…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…Les conditions, les procédures et les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret. Unification des procédures de révision des avantages fiscaux Art 48…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…En application de l’article 84 , la procédure est la suivante : - La Cour constitutionnelle se réunit sans délai et constate la vacance provisoire ; - Le chef du Gouvernement remplace…
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Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé
…Art 3 Les conditions, les procédures et la cadence de reprise d’activité dans le secteur privé sont fixées par décision du ministre dont relève le secteur, qui…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
…Article premier Sont suspendus les délais et procédures prévus par les textes juridiques en vigueur, notamment ceux relatifs à la saisine, à l’enrôlement, à l’assignation des…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-1 du 14 avril 2020, relatif à l’édition électronique du Journal officiel de la République tunisienne et à la fixation de la date d’entrée en vigueur des textes juridiques
…Art 3 les procédures réglementant la publication et la conservation des textes juridiques sous forme électronique sont fixées par décret gouvernemental. Art 4 Le présent décret-loi sera…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Article 3 bis L’octroi des concessions portant sur les petits projets est soumis à des procédures simplifiées dénommées "concessions à procédures simplifiées". La définition des petits projets…
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قرارتعقيبي عدد 316030 لسنة 2019 مؤرخ 30 أفريل 2019 : تعديل الوضعية الجبائية للمطالب بالضريبة - قرار التوظيف الإجباري
…50 du code des droits et des procédures fiscaux l'arrêté de taxation d'office doit comporter les fondements juridiques de l'arrêté afin de garder le droit…
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Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
…Les procédures de contrôle sont fixées par les textes juridiques spécifiques à chaque organisme de contrôle. Toutes les administrations publiques sont soumises à des missions d’audit et…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…Construction juridique : Fiducies et autres constructions juridiques similaires y compris toute opération par laquelle une personne transfère des biens, des droits ou des suretés présents ou futurs à…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Les conditions, les modalités et les procédures de bénéfice de l’avantage prévu au présent article et les zones de développement régional concernées par cette mesure, sont fixées…
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Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
…Les procédures de la réalisation des ventes et de la prestation des services sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices sont fixées par un décret gouvernemental…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Chapitre II Des conditions et des procédures d’agrément Art 27 L’agrément est accordé compte tenu : 1. du programme d'activité présenté par le demandeur d’agrément…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…Elle est dispensée de cette procédure en cas d’urgence. Le gouverneur soumet obligatoirement les projets de circulaires avant leur signature à une commission placée directement sous son…