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قرار تعقيبي عدد 81475 بتاريخ 09 فيفري 2026 : اتفاقية الإيجار - رفض التجديد - صحة إشعار الإخلاء - أخصائي بيولوجيا طبية - السمعة التجارية (لا) - صفة التاجر (لا) - نقص الحرفاء - صفة المرضى - ممارسة الأعمال التجارية (لا) - غياب دافع الربح
الفصل 16 من الامر عدد 1155 لسنه 1993 المؤرخ في 17 ماي 1993 المتعلق بمجله واجبات الطبيب - الفصل 40 من القانون القانون عدد 54 لسنه 2002 المؤرخ في…
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حول النظام الجبائي لممارسة نشاط خاص تكميلي من قبل الأساتذة المحاضرين المبرزين الاستشفائيين في الطب والمكافآت المدفوعة مقابل الأعمال الطبية عن بعد في اختصاص التصوير الطبي بالقطاع العمومي
…حول النظام الجبائي لممارسه نشاط خاص تكميلي من قبل الاساتذه المحاضرين المبرزين الاستشفائيين في الطب والمكافات المدفوعه مقابل الاعمال الطبيه عن بعد في اختصاص التصوير الطبي بالقطاع العمومي…
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Décret n° 2025-418 du 24 septembre 2025, portant augmentation des montants de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée par le décret n° 2007-2308 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au profit des enseignants exerçant dans les écoles primaires, dénommée «indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires» et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’année 2007
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2025-419 du 24 septembre 2025, portant augmentation des montants de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée par le décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au profit des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes dénommée «indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’an
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2025-420 du 24 septembre 2025, portant augmentation des montants de l’indemnité de la base d’effectif et de l’horaire scolaire créée par le décret n° 2013-3754 du 16 septembre 2013, portant création de l’indemnité de la base d’effectif et de l’horaire scolaire allouée au profit des agents du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation et fixant son montant
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2025-421 du 24 septembre 2025, portant augmentation des montants de l’indemnité de la base d’effectif et de l’horaire scolaire créée par le décret n° 2013-3756 du 16 septembre 2013, portant création de l’indemnité de la base d’effectif et de l’horaire scolaire allouée au profit des agents du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation et fixant son montant
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2025-422 du 24 septembre 2025, portant augmentation des montants de l’indemnité d’affectation créée par le décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014, portant création d’une « indemnité d’affectation » au profit des agents du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire et au profit des agents du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2025-200 du 15 avril 2025, portant la prorogation de la durée de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l’enseignement primaire financé par le Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) crée par le décret gouvernemental n° 2019-493 du 29 mai 2019
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2018-42 du 11 juillet 2018, portant approbation de la convention de prêt conclue le 28…
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Arrêté conjoint de la ministre de la justice et de la ministre des finances du 4 février 2025, fixant les honoraires des notaires pour les actes prévus par la loi n° 2024 -41 du 2 août 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce
La ministre de la justice et la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre…
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Note Commune N°01/2025: Clarification du régime fiscal applicable aux sociétés communautaires créées en vertu du décret-loi n° 2022-15 du 20 Mars 2022
…توضيح النظام الجبائي للشركات الاهليه المحدثه بمقتضي المرسوم عدد 15 لسنه 2022 المؤرخ في 20 مارس 2022. ملخص النظام الجبائي للشركات الاهليه 1- طبقا لا
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Décret n° 2024-724 du 31 décembre 2024, portant fixation du régime de rémunération des travaux spécifiques liés aux activités et manifestations culturelles et artistiques au ministère des affaires culturelles et des établissements y afférent
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les…
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Décret n° 2024-727 du 31 décembre 2024, portant augmentation des montants de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée par le décret n°2007-2503 du 9 octobre 2007, portant création d'une indemnité spécifique au profit des enseignants d'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, exerçant l'enseignement ou la formation sportive, dénommée "indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires" et fixant le montant global
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2024-715 du 30 décembre 2024, relatif au régime de rémunération des actes de télémédecine dans la spécialité d’imagerie médicale dans le secteur public
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l’exercice et à l’organisation de la…
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حول طلب إيضاحات بخصوص تطابق الإجراءات التي قامت بها شركة **** فيما يتعلق بالتغييرات المحدثة صلبها مع التشريع الجاري به العمل
…حول طلب ايضاحات بخصوص تطابق الاجراءات التي قامت بها شركه **** فيما يتعلق بالتغييرات المحدثه صلبها مع التشريع الجاري به العمل. المرجع: مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 30 اوت 2024…
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Décret n° 2024-520 du 24 octobre 2024, portant ratification de l’accord de don entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement agissant en tant qu’administratrice de ressources du We-fi (Women Entrepreneurs Finance Initiative) pour la contribution au financement du programme d’appui à la compétitivité des Entreprises et à l’autonomisation de la population par la création d’emplois (CAP-EMPLOIS)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2024-509 du 24 octobre 2024, modifiant le décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la commission des marchés créée auprès de chaque université
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les…
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Décret n° 2024-509 du 24 octobre 2024, modifiant le décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la commission des marchés créée auprès de chaque université
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les…
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حول طلب الإعفاء من معاليم الطابع الجبائي المحدثة بمقتضى الفصل 69 من قانون المالية لسنة 2023
…حول طلب الاعفاء من معاليم الطابع الجبائي المحدثه بمقتضي الفصل 69 من قانون الماليه لسنه 2023 المرجع : مكتوبك الوارد علينا بتاريخ 21 ديسمبر 2023 تبعا لمكتوبك المشار اليه…
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Décret n° 2023-720 du 6 novembre 2023, portant augmentation des montants de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée par le décret n° 2007-2308 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au profit des enseignants exerçant dans les écoles primaires, dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’année 2007
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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توضيحات حول معاليم الطابع الجبائي المحدثة بمقتضى الفصل 69 من قانون المالية لسنة 2023 : أذون طلبات التزود والشهادات العامة والشهادات الظرفية
…توضيحات حول معاليم الطابع الجبائي المحدثه بمقتضي الفصل 69 من قانون الماليه لسنه 2023 المرجع: مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 23 مارس 2023 تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه…