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Loi n° 2026-20 du 30 juillet 2026, portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de l’Etat tunisien, et la Banque africaine d’import-export pour le financement d'une partie du budget de l’Etat
…فصل وحيد تتم الموافقه علي الملحق التعديلي عدد 2 لعقد القرض الملحق بهذا القانون والمبرم بتاريخ 15 جوان 2026 بين البنك المركزي التونسي باسم ولفائده الدوله التونسيه والبنك…
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Décret n° 2026-196 du 30 juillet 2026, portant ratification de l’avenant n° 2 au contrat de crédit conclu entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de l’Etat tunisien, et la Banque africaine d’importexport pour le financement d’une partie du budget de l’Etat
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 20 لسنه 2026 المؤرخ في 30 جويليه 2026 المتعلق بالموافقه علي الملحق التعديلي عدد 2 لعقد القرض المبرم…
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قرار تعقيبي عدد 79085 بتاريخ 15/12/2025 : امتداد التعديل الآلي للجراية إلى المنح القارة دون اعتبار لشرط المباشرة
التعديل الالي لجرايه التقاعد ينسحب علي كل ترفيع في عنصر قار من عناصر المرتب وعلي كل احداث لمنحه قاره متصله بالرتبه او الوظيفه التي تمت علي اساسها تصفيه…
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Arrêté conjoint de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, de la ministre des finances et du ministre du commerce et du développement des exportations du 16 septembre 2025, fixant le stock de régulation du lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2025 et la période de bénéfice des centrales laitières de la prime de stockage pour l’année 2025
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie, le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, la ministre des finances…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 avril 2025, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle des pharmacies d’officines
Le ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 mars 2025, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle concernant le secteur des explosifs
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 janvier 2025, portant approbation de l’avenant n°6 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le Syndicat tunisien des médecins libéraux
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 janvier 2025, portant agrément de l'avenant n°4 à la convention collective sectorielle de gestion des déchets solides et liquides
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 janvier 2025, portant agrément de l'avenant n°12 à la convention collective sectorielle des agences de voyages
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui…
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Arrêté conjoint de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, de la ministre des finances et du ministre du commerce et du développement des exportations du 21 janvier 2025, fixant le stock de régulation du lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2023 et la période de bénéfice des centrales laitières de la prime de stockage pour l'année 2023
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, la ministre des finances…
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Décret n° 2025-38 du 21 janvier 2025, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention d'attribution d'une licence d'installation et d'exploitation d'un réseau public de téléphonie numérique mobile conclue entre l’Etat Tunisien et la société « Ooredoo Tunisie »
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le Code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui…
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Décret n° 2024-711 du 30 décembre 2024, portant ratification de l’avenant au contrat de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne et la Banque africaine d’import-export pour le financement du budget de l’Etat.
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 52 لسنه 2024 المؤرخ في 30 ديسمبر 2024 المتعلق بالموافقه علي الملحق التعديلي لعقد القرض المبرم بين البنك…
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Loi n° 2024-52 du 30 décembre 2024, portant approbation de l’avenant au contrat de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne et la Banque africaine d’import-export pour le financement du budget de l’Etat
…فصل وحيد تتم الموافقه علي الملحق التعديلي لعقد القرض الملحق بهذا القانون والمبرم بتاريخ 25 نوفمبر 2024 بين البنك المركزي التونسي باسم ولفائده الدوله التونسيه والبنك الافريقي للتوريد…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 septembre 2024, portant agrément de l’avenant n° 18 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires
Le Ministre des Affaires Sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui…
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Arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie et du ministre de l'intérieur du 22 juillet 2024, portant modification de l'arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et du ministre de l’intérieur du 1er août 2022, portant exécution du programme national de réalisation de l'audit énergétique des communes
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie, le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, la ministre des finances…
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Décret n° 2024-343 du 5 juin 2024, portant ratification des amendements de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون الاساسي عدد 25 لسنه 2024 المؤرخ في 27 ماي 2024 المتعلق بالموافقه علي التعديلات المدخله علي الاتفاق المنشئ للبنك…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2024, portant agrément de l’avenant n° 18 à la convention collective sectorielle du textile
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2024, portant agrément de l’avenant n° 18 à la convention collective sectorielle de la confection et de la bonneterie
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 décembre 2023, portant agrément de l’avenant n° 8 à la convention collective sectorielle du personnel de gardiennage et de l’assurance à la sécurité des entreprises
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 décembre 2023, portant approbation de l’avenant n° 4 à la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l’exercice et l’organisation des professions de…