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قرار تعقيبي عدد 59409.2018 بتاريخ 16/11/2018 : استبعاد ترجيح محكمة الموضوع لدليل على آخر عند تأسيسه على شهادة لم يقع تلقيها طبق الفصل 92 م م م ت
…الفصل 185 من م م م ت-الفصل 175 وما بعده من م م م ت-الفصلين 14 و 92 م م م ت-الفصل 14 خامسا من…
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Loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution
…الفصل الاول يهدف هذا القانون الي ضبط الوظائف المدنيه العليا التي يختص بها رئيس الحكومه تطبيقا لاحكام الفصل 92 من الدستور. الفصل 2 تعد وظائف مدنيه عليا علي…
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Décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, et l'article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif
…décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, telle qu'elle a été…
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Décret n° 2012-890 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions
…décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée
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Note commune n° 14/2011 : Assouplissement des procédures de retrait des avantages fiscaux dans le cadre des articles 63 et 65 du code d’incitation aux investissements et de l’article 31 de la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992 portant création des parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents
…حول تيسير كيفيه استرجاع الحوافز الجبائيه في اطار الفصلين 63 و 65 من مجله تشجيع الاستثمارات و الفصل 31 من القانون عدد 81 لسنه 1992 المؤرخ في 03…
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حول ٳعتماد نماذج لشھائد في تسوية الوضعية الجبائية أو في إعفاء القيمة الزائدة المحققة من قبل الأشخاص غير المقيمين وغير المستقرين بالبلاد التونسية بعنوان التفويت في السندات : (شھادة في تسوية الوضعية الجبائية بعنوان القيمة الزائدة المحققة من قبل الأشخاص المعنويين غير المقيمين وغير المستقرين بعنوان التفويت في السندات(الفصل 92 من قانون المالية لسنة 2014
…الوضعيه الجبائيه بعنوان القيمه الزائده المحفقهه من قبل الاشخاص المعنويين غير المقيمين وغير المستقرين بعنوان التفويت في السندات (الفصل 92 من قانون الماليه لسنه 2014) رقم ........................... يشهد (1) .........................
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حول ٳعتماد نماذج لشھائد في تسوية الوضعية الجبائية أو في إعفاء القيمة الزائدة المحققة من قبل الأشخاص غير المقيمين وغير المستقرين بالبلاد التونسية بعنوان التفويت في السندات. : )شھادة في إعفاء القيمة الزائدة المحققة من قبل الأشخاص المعنويين غير المقيمين وغير المستقرين بعنوان التفويت في السندات(الفصل 92 من قانون المالية لسنة 2014
الجمهوريه التونسيه وزاره الماليه الاداره العامه للاداءات شهاده في اعفاء القيمه الزائده المحققه من قبل الاشخاص المعنويين عير المقيمين وعير المستقرين بعنوان التفويت في السندات (الفصل 92 من…
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Décret n° 2025-465 du 24 novembre 2025, portant ratification de la convention de don entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en sa qualité de gestionnaire du Fonds fiduciaire pour la prévention, la préparation et la riposte aux pandémies pour la contribution au financement du projet de renforcement du système de santé en Tunisie
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2025-359 du 15 juillet 2025, portant ratification du mémorandum d'entente entre la République tunisienne et le Fonds arabe de développement économique et social relatif à la contribution au financement de l'étude du projet de la valorisation des anciens bâtiments menaçant ruine dans le vieux centre urbain de Tunis
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2025-116 du 7 février 2025, portant ratification de l’accord de don entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement agissant en qualité d’organe d’exécution du Fonds stratégique pour le climat pour la contribution au financement du projet de promotion de l’agroforesterie et de restauration des paysages forestiers dégradés
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2024-520 du 24 octobre 2024, portant ratification de l’accord de don entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement agissant en tant qu’administratrice de ressources du We-fi (Women Entrepreneurs Finance Initiative) pour la contribution au financement du programme d’appui à la compétitivité des Entreprises et à l’autonomisation de la population par la création d’emplois (CAP-EMPLOIS)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2024-519 du 24 octobre 2024, portant ratification d’une convention de don entre la République Tunisienne et l’Agence Française de Développement pour la contribution au financement du projet « Sport et Education »
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2024-307 du 8 mai 2024, portant approbation de la convention de don conclue entre la République Tunisienne et l’Union Européenne pour le financement du programme d’appui à la sécurité alimentaire durable en Tunisie (PASAT)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2024-306 du 8 mai 2024, portant approbation de la convention de don conclue entre la République Tunisienne et l’Union Européenne pour le financement du programme de la Facilité de Coopération Technique )FCT)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2024-221 du 26 avril 2024, portant ratification de la convention de don conclue entre la République Tunisienne et l’Union Européenne pour le financement du programme intégré d’appui au secteur de l’éducation (PASE)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2024-226 du 26 avril 2024, portant ratification de l’échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le mécanisme mondial de financement des infrastructures du groupe de la Banque internationale de développement et de reconstruction relatif à l’octroi d’une subvention pour l’appui au secteur des phosphates en Tunisie
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2024-225 du 26 avril 2024, portant ratification de la convention de don conclue entre la République Tunisienne et l’Union Européenne pour la contribution au financement du Programme de Modernisation des Etablissements Scolaires–phase 2 (PMES II)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2024-224 du 26 avril 2024, portant ratification de la convention de don conclue entre la République Tunisienne et l’Union Européenne pour le financement du programme d’appui aux réformes macroéconomiques de la Tunisie (PARME)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2024-223 du 26 avril 2024, portant ratification d’une convention conclue entre la République Tunisienne et la Commission Européenne relative au financement du programme de coopération transfrontalière du Bassin méditerranéen
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2024-222 du 26 avril 2024, portant ratification de la convention conclue entre la République Tunisienne et la Commission Européenne relative au financement du programme de coopération transfrontalière Tunisie –Italie (2021-2027)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…