Aucun document ne contient tous ces mots. Voici ceux qui en contiennent une partie :
-
Loi n° 2026-7 du 22 avril 2026, portant approbation de la convention de prêt conclue le 16 octobre 2025 entre la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social pour la contribution au financement du projet de rénovation et de développement des lignes ferroviaires destinées au transport du phosphate
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
-
Décret n° 2024-402 du 28 juin 2024, portant ratification de la convention de prêt conclue le 22 février 2024 entre la République Tunisienne et le Fonds Saoudien pour le développement pour la contribution au financement du projet de la rénovation et de la modernisation des lignes ferroviaires pour le transport du phosphate
…2024 بين الجمهوريه التونسيه والصندوق السعودي للتنميه للمساهمه في تمويل مشروع تجديد وتطوير السكك الحديديه لنقل الفسفاط، وعلي اتفاقيه القرض المبرمه بتاريخ 22 فيفري 2024 بين الجمهوريه الت
-
Décret n° 2023-723 du 6 novembre 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terres sises à la délégation de Jandouba Gouvernorat de Jandouba nécessaires à la réalisation du projet de la construction d’un pont sur la route nationale n°17 (P.K 187.66) au niveau du chemin de fer
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle…
-
Décret n° 2023-484 du 16 juin 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux gouvernorats de Tunis et de l’Ariana nécessaires à la réalisation du projet de construction d’un échangeur au niveau du croisement de la rocade X20 et la route radiale X4
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du…
-
Décret n° 2023-121 du 8 février 2023, relatif au déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public des chemins de fer et son incorporation au domaine public local
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code…
-
Décret n° 2023-121 du 8 février 2023, relatif au déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public des chemins de fer et son incorporation au domaine public local
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code…
-
حول إخضاع توريد وتصدير الفضلات والخردة المعدنية غير الحديدية للمراقبة الإشعاعية
…بتاريخ 2022.12.09 الموضوع حول اخضاع توريد وتصدير الفضلات والخرده المعدنيه غير الحديديه للمراقبه الاشعاعيه. المرجع: - نص ت ع عام عدد 051 لسنه 2022 بتاريخ 2022/09…
-
Décret n° 2022-933 du 7 décembre 2022, portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terres sises à la délégation de Sidi Hassine Gouvernorat de Tunis nécessaires à la réalisation du projet d’un échangeur au niveau du croisement de la route nationale n°5 et la route régionale 39 dérivée 01 dans le cadre de la réalisation de la ligne E du réseau ferroviaire rapide
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du…
-
حول إخضاع توريد وتصدير الفضلات والخردة المعدنية غير الحديدية للمراقبة الإشعاعية
…حول اخضاع توريد وتصدير الفضلات والخرده المعدنيه غير الحديديه للمراقبه الاشعاعيه المرجع: - القانون عدد 51 لسنه 1981 المؤرخ في 18 جوان 1981 المتعلق بالحمايه من الا
-
Décret gouvernemental n° 2021-290 du 21 avril 2021, portant modification du décret gouvernemental n° 2015-713 du 3 juillet 2015, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de parcelles de terre, sises au gouvernorat de Tunis et nécessaires à la construction de la ligne E du réseau ferroviaire rapide (tronçon1)
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 76-85 du 11…
-
Décret gouvernemental n° 2020-350 du 3 juin 2020, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention de concession du domaine public des chemins de fer conclue le 9 septembre 1999, entre l'Etat et la société nationale des chemins de fer tunisiens
ان رئيس الحكومه، باقتراح من وزير الدوله وزير النقل واللوجستيك، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 74 لسنه 1998 المؤرخ في 19 اوت 1998 المتعلق بالسكك الحديديه…
-
Arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre du transport par intérim du 3 février 2020, fixant les conditions générales de classement et d'équipement des passages à niveau
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre du transport par intérim, Vu la…
-
Décret gouvernemental n° 2019-368 du 17 avril 2019, portant modification du décret n° 89-1759 du 17 novembre 1989, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporation du domaine privé au domaine public des chemins de fer, des parcelles de terrain, nécessaires au doublement de la voie ferrée reliant Borj Cédria à Kalâa Kébira section Sidi Bou Ali - Kalâa Kébira
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11…
-
Décret Présidentiel n° 2019-43 du 18 mars 2019, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 9 novembre 2017, entre la République tunisienne et la Banque allemande pour la reconstruction pour la contribution au financement du projet de réseau ferroviaire rapide II
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de…
-
Décret Présidentiel n° 2019-42 du 18 mars 2019, portant ratification du contrat de financement conclu le 9 novembre 2017, entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet de réseau ferroviaire rapide II
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de…
-
قرار تعقيبي عدد 312550 بتاريخ 01 فيفري 2018 : مراجعة معمّقة لوضعية الجبائية لنشاط كتاجر في المواد الحديدية
الفصل VII48 عاشرا من مجله الضريبه علي دخل الاشخاص الطبيعيين والضريبه علي الشركات - الفصل 65 و 68 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - الفصل V39 من مجله الضريبه علي…
-
Loi n° 2014-19 du 12 juin 2014, portant ratification d'un protocole financier entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République française, destiné à la réalisation d'une étude d'assistance relative au projet de rénovation de la voie ferrée entre Sfax, Gafsa et Gabès
…فصل وحيد تمت المصادقه علي البروتوكول المالي بين حكومه الجمهوريه التونسيه وحكومه الجمهوريه الفرنسيه المتعلق بانجاز دراسه مساعده تتعلق بمشروع تجديد السكه الحديديه بين صفاقس وقفصه وقابس، الملحق…
-
Loi n° 2014-10 du 8 avril 2014, portant ratification de la lettre de garantie de l'Etat signée le 12 août 2013 au profit de « The Export-Import Bank of Korea (K.EXIM) » relative au prêt octroyé au profit de la société nationale des chemins de fer tunisien
…بهذا القانون والمتعلقه باتفاقيه قرض الشراء المبرمه في 22 جويليه 2013 بين الشركه الوطنيه للسكك الحديديه التونسيه والبنك الكوري K-EXIM بمبلغ لا يتجاوز خمسه وعشرين مليونا و
-
Régime de TVA applicable aux commerçants détaillants
…حول النظام الجبائي في ماده الاداء علي القيمه المضافه المطبق علي عمليات بيع المواد الحديديه المستعمله المرجع: مكتوبكم بتاريخ 25 فيفري 2014. تبعا لمكتوبكم الذي افدتم بمقتضاه ان…
-
قرار تعقيبي عدد 311670 بتاريخ 24 جوان 2013 : خضوع نشاط المتمثل في بيع المواد الحديدية إلى مراجعة معمقة للوضعية الجبائية - اثبات الإرجاعات التجارية المعفاة من الأداء
على المطالب بالأداء أن يثبت أنّ إرجاعاته التجارية كانت معفاة من الأداء على القيمة المضافة أو أو أنها كانت خاضعة إلى نسبة 10% بعنوان الأداء المذكور، وإلاّ فإنه يتمّ إخضاع جميع إرجاعاته إلى نسبة 18 %