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Circulaire aux intermédiaires agrées n°1987-02 du 9 janvier 1987 : Retrait et versement de billets de banque étrangers par des non-résidents titulaires de comptes étrangers en devises convertibles
…Retrait et versement de billets de banque étrangers par des non-résidents titulaires de comptes étrangers en devises convertibles. Dans le but de simplifier la procédure de versement…
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Circulaire aux intermédiaires agrées n°87-02 du 9 janvier 1987 : Retrait et versement de billets de banque étrangers par des non-résidents titulaires de comptes étrangers en devises convertibles
…Retrait et versement de billets de banque étrangers par des non-résidents titulaires de comptes étrangers en devises convertibles. Dans le but de simplifier la procédure de versement…
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Annexe 1 à la circulaire aux intermédiaires agrées n°87-02 du 09 janvier 1987 : Modèle de demande de retrait(1) ou de versement (1) de billets de banque étrangers par des non-résidents sur comptes étrangers en devises
Je soussigné (le client ou le bénéficiaire) (1) ....................................................................….................................. ............................................. déclare retirer(1) verser(1) (Montant) .................................. en billets de banque par le débit (1
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…comptes en devises convertibles peuvent être débités sans autorisation préalable pour toute opération de règlement à l'étranger. - pour la remise de devises étrangères au titulaire du compte…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…comptes d’épargne de toute forme, comptes à terme et autres produits assimilés et tous autres comptes ouverts auprès d’eux en dinars tunisiens ou en devises, n…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…Art 3 Les recettes affectées aux comptes spéciaux du trésor pour l’année 2023 sont fixées à 1 801 295 000 Dinars conformément au tableau « B » annexé au…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Création d’un compte spécial du trésor « Compte de diversification des sources de sécurité sociale » Art 12 1) Est ouvert dans les écritures du Trésorier général de la…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…monnaie nationale ou en devise convertible. Les actifs souscrits moyennant des devises peuvent être au nom des investisseurs non-résidents tunisiens ou étrangers au sens de la loi…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…Si ces personnes ne parviennent pas à vérifier lesdites données ou si les informations sont insuffisantes ou manifestement fictives, elles doivent s’abstenir d’ouvrir le compte, de…
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Circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n° 2018-14 du 26 Décembre 2018 : Investissements en devises par des non-résidents en Tunisie
…de l’étranger, par débit d’un compte étranger en devises ou en dinars convertibles ouvert en Tunisie ou par importation de billets de banque étrangers, dûment déclarés…
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Circulaire de la BCT aux banques et aux établissements financiers n° 2018-06 du 5 Juin 2018 : Normes d'adéquation des fonds propres
…circulaire, déclarées en valeur de marché, selon les devises dans lesquelles elles sont libellées et calculent séparément dans chaque devise l'exigence de fonds propres pour le risque…
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Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux startups
…Art 17 Sous réserve des dispositions du code des changes et du commerce extérieur, toute Startup a le droit d’ouvrir un compte spécial en devises, auprès d…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Le compte ouvert auprès d’une banque doit être un compte global et indépendant des comptes que peut ouvrir un établissement de paiement pour ses propres besoins. La…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…son propre compte, prêter et emprunter en devises dans la limite de ses besoins nécessaires. Article 34 1°) La banque centrale peut recevoir en comptes ouverts après l…
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Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…Est permis aux bureaux de change d’ouvrir des comptes en devise auprès d’un seul intermédiaire et ils sont tenus de fournir une caution bancaire dont le…
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Avis de Change du Ministre des Finances portant institution de comptes en devises et en dinar convertibles destinés aux personnes physiques non résidentes de nationalité libyenne
…et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93- 48…
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Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007-19 du 9 juillet 2007 : Comptes spéciaux «loi n°2007-41» en devises et en dinars convertibles
…étranger par le débit du compte. - des intérêts produits par les sommes déposées dans le compte calculés dans les conditions fixées pour les comptes spéciaux en devises convertibles…
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Loi n° 2007-41 du 25 juin 2007, portant amnistie d’infractions de change et fiscales
…Art 5 Il ne peut être procédé au transfert à l’étranger de plus de 20% des sommes figurant au solde des comptes en devises ou en dinars…
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Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
…3°) Le fait de placer sous un autre régime des disponibilités en devises précédemment inscrites dans un compte ouvert à l'étranger au nom d'un intermédiaire exerçant…
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Circulaire de la banque centrale de Tunisie du 14 janvier 1975 : Ouverture de comptes étrangers en dinars convertibles au nom des travailleurs tunisiens à l'étranger
…comptes étrangers en dinars convertibles au nom des travailleurs tunisiens à l'étranger Références :- Avis n° 117 relatif au régime des comptes étrangers en dinars et en devises…