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Décret gouvernemental n° 2020-1043 du 23 décembre 2020, relatif aux attributions de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, notamment son article 92, Vu la…
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Circulaire aux bureaux de change n°2026-02 du 23 Janvier 2026 : Obligations des bureaux de change en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
…importantes fonctions publiques en Tunisie ou dans un pays étranger dont notamment les personnes suivantes : - Chef d’État, Chef de gouvernement ou membre d’un gouvernement, - Gouverneurs, - Membre…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…ministre chargé des finances est autorisé à accorder des prêts du trésor aux établissements publics en vertu de l’article 62 du code de la comptabilité publique est…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…ministre chargé des finances est autorisé à accorder des prêts du trésor aux établissements publics en vertu de l’article 62 du code de la comptabilité publique est…
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Décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021 relatif à la cessation d’application du mécanisme de l’emploi des ouvriers des chantiers régionaux et des chantiers agricoles hors chantier
…du 19 novembre 2025 Le Chef du Gouvernement Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu la…
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Arrêté du Chef du Gouvernement du 12 février 2021, portant prorogation de l’application des dispositions du décret gouvernemental n° 2021 - 49 du 15 janvier 2021, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu loi organique n° 2018-29…
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Arrêté du Chef du Gouvernement du 22 janvier 2021, portant prorogation de l’application des dispositions du décret gouvernemental n° 2021 - 49 du 15 janvier 2021, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu loi organique n° 2018-29…
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Décret gouvernemental n° 2021-59 du 21 janvier 2021, complétant le décret n° 82 - 505 du 16 mars 1982 portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 89…
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Décret gouvernemental n° 2021-59 du 21 janvier 2021, complétant le décret n° 82 - 505 du 16 mars 1982 portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 89…
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Décret gouvernemental n° 2021-49 du 15 janvier 2021, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu Loi organique n° 2018-29…
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Arrêté du Chef du Gouvernement du 15 novembre 2020, portant prorogation de l’application des dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et entreprises publiques
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu le décret n° 2012-1710…
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Décret gouvernemental n° 2020-773 du 5 octobre 2020, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018…
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Décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu…
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Décret gouvernemental n° 2020-603 du 19 août 2020, relatif à la création d’un conseil national de formation et du développement des compétences et du réseau des établissements et structures publiques de formation et à la fixation de leurs attributions et des modalités de leur fonctionnement
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de gouvernance et la lutte contre la corruption…
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Décret gouvernemental n° 2020-375 du 29 juin 2020, relatif à l’organisation de l’opération de publication des rapports des corps de contrôle et de leurs rapports de suivi
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre…
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Arrêté du Chef du Gouvernement du 6 juin 2020, portant application des dispositions de l’article 12 du décret gouvernemental n° 2020 - 153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et entreprises publiques
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre…
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Décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens de communication modernes et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre…
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Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé
…établissements publics, sont fixées par décision du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution , notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70 , Vu la…